14/10/2026
À retenir
Une reprise de fonds ou d’activité ne vaut pas preuve de conformité. Les règles d’accessibilité s’appliquent aussi aux ERP existants, et la majorité des dossiers concernent justement des reprises.
Le non-respect des règles d’accessibilité est un délit : jusqu’à 45 000 € d’amende, et 75 000 € avec 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive. La bonne foi est indifférente.
Des dérogations existent pour le bâti existant (impossibilité technique, patrimoine architectural/avis ABF, disproportion économique, refus de la copropriété), mais elles restent rares et doivent être justifiées, avec mesures compensatoires.
✅ La checklist avant de signer
Réunir les autorisations, arrêtés et attestations antérieurs.
Vérifier les travaux réalisés depuis les dernières autorisations.
Préciser l’activité envisagée, l’effectif accueilli et un éventuel changement de destination.
Identifier les travaux projetés (intérieur, façade, enseigne, extension).
Contacter la mairie / le service instructeur avant de s’engager sur un calendrier.
🗂️ Quelle autorisation ?
Aménagement intérieur sans changement de destination → autorisation de travaux (AT)
Changement de destination sans toucher aux structures porteuses ni à l’extérieur → déclaration préalable + AT
Changement de destination avec travaux sur structures ou extérieur → permis de construire + AT
Construction neuve ou immeuble inscrit Monuments Historiques → permis de construire avec volet ERP
Et, le cas échéant, une demande d’enseigne. 🖋️ Le conseil du notaire
Ces points doivent être traités dès l’avant-contrat ou le projet de bail : état de conformité déclaré par le cédant ou le bailleur, condition suspensive d’obtention des autorisations, répartition de la charge des travaux de mise en conformité entre bailleur et preneur. Un projet bien préparé, c’est une signature sereine.