02/11/2026
https://www.cmp-hdf.com/post/la-clause-au-contrat-que-personne-ne-lit-jusqu-au-jour-où-tout-va-mal
Conformément à l'article 2238 du Code civil, le recours à une médiation (qu'elle soit conventionnelle ou issue d'une clause contractuelle) suspend le délai de prescription et de forclusion.